Le présent document définit les modalités et conditions générales dans lesquelles l’association Art Spec propose sur son site Internet (www.cridelormeau.com) un service payant de parrainage de parcelles sur la carte numérique Gross LoLa (ci-après dénommé le "Service").

1- Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute personne physique ou morale juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français (ci-après dénommée "le Parrain") peut utiliser le Service, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Parrain déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant l’utilisation du Service. La validation d’inscription vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Art Spec peut refuser l'accès à ce Service au Parrain si ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente.

2- Description du Service
Gross LoLa (Grille d’Opérations de Sponsoring des Longitudes et Latitudes des Côtes d’Armor) est une carte numérique divisée en parcelles et prenant la forme approximative du département des Côtes d’Armor. Le Parrain sélectionne sur la carte une ou plusieurs parcelles contiguës disponibles (ci-après dénommée "l’Espace dédié") dans la limite de 25 parcelles maximum.
L’Espace dédié prendre la forme d’un carré ou d’un rectangle, selon le type de sélection de parcelle(s) effectué.

Sur cet Espace dédié, le Parrain dépose un ensemble d’information (ci-après dénommé l’ « Annonce »). La publication de l’Annonce matérialise le parrainage.

L’Annonce se concrétise par l’insertion d’une image placée par le Parrain au sein de l’Espace dédié. Lorsque la souris glisse sur l’image, une fenêtre s’ouvre et laisse apparaître les éléments suivants :
- l’image, à nouveau
- un nom
- un texte court rédigé par le Parrain
- un lien hypertexte (si souhaité) renvoyant vers une page web et fourni par le Parrain
- un lien hypertexte vers le site http://maps.google.fr permettant ainsi au Parrain de visualiser approximativement la localisation géographique de L’Espace dédié en Côtes d’Armor.

Le parrainage d’un Espace dédié est payant. Il confère le droit au Parrain de publier une Annonce sur un Espace dédié pour une durée déterminée à l’Article 4 du présent document.

Gross LoLa est mise en ligne sur le site Internet www.cridelormeau.com

3- Création de l’Annonce
Une fois L’Espace dédié sélectionné, un formulaire en ligne est à remplir.

L’image est fournie et téléchargée par le Parrain sous la forme d’un fichier numérique conforme aux spécifications techniques précisées sur le site Internet. Si toutefois le Parrain ne dispose pas d’image, Art Spec met à sa disposition une image par défaut.
La zone éventuellement vacante au sein de l’Espace dédié est comblée par du noir.

Une fois la fiche d’inscription renseignée, aucune modification des informations mises en ligne ne sera possible et ce, durant toute la durée du Service. Art Spec recommande donc d’être vigilant.

4- Durée du Service
Le Service a une durée de un an à compter de la validation d’inscription. L’inscription est validée à réception du paiement.

La résiliation du Service par le Parrain est possible à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse : contact@cridelormeau.com. L’Annonce sera alors retirée. Les parcelles constituant l’Espace dédiée seront remises à la disposition des internautes. La résiliation n'entraîne aucun remboursement de la part de Art Spec.

5- Tarifs, paiement et validation d’inscription
Le prix d’une parcelle est précisé sur le site de la Gross LoLa. Le coût d’un Espace dédié se détermine par l’addition du prix de chacune des parcelles sélectionnées pour le constituer.

Le règlement se fait en une fois et peut s'effectuer soit en ligne via le dispositif Paypal, soit par chèque.

La procédure de paiement en ligne via le dispositif Paypal est précisée sur la page d’accueil du site : http://www.paypal.com.
Art Spec ne peut être tenu responsable pour tout incident survenant dans le cadre de la procédure de paiement. Le règlement en ligne entraîne validation immédiate de l’inscription et donc du parrainage. L’Annonce est alors mise en ligne.

Le règlement peut aussi s’effectuer par chèque à l’ordre de Art Spec. Mais Attention : l’inscription n’étant validée qu’à réception du règlement, la ou les parcelle(s) sélectionnée(s) pour constituer l’Espace dédié restent disponibles pour d’autres internautes jusqu’à la réception du dit règlement. Il se peut alors que l’inscription effectuée par le Parrain ne puisse être validée à réception du règlement si, entre temps, d’autres internautes ont validé une inscription comprenant une ou plusieurs parcelles communes avec celles de l’Espace dédié du Parrain. Le cas échéant, le formulaire en ligne du Parrain sera détruit en intégralité, aucune information ne sera conservée. Le chèque lui sera retourné. La responsabilité d’Art Spec ne pourra être engagée. Aucune contestation ne sera possible. Aucune indemnisation ne pourra être effectuée au profit du Parrain.

6- Cadeaux à gagner
Certaines parcelles sont “piégées” : elles donnent droit à un cadeau offert par nos partenaires. La liste des cadeaux en jeu et des partenaires est disponible sur le site Internet du Cri de l’Ormeau. Le mode de retrait du cadeau est déterminé au cas par cas. Si le Parrain ne souhaite pas bénéficier de son cadeau, ce dernier est remis en jeu. Art Spec propose à la place un tee-shirt « Cri de l’Ormeau » ou « Cri du 100 » (dans la limite des stocks disponibles). Le Parrain est libre de l’accepter ou de le refuser.

7- Engagements du Parrain
Le Parrain s'engage à ce que l’Annonce :
- ne soit pas contraire aux lois ou règlements en vigueur sur le territoire français
- ne porte pas atteinte aux droits de la propriété intellectuelle (copyright, etc)
- ne contienne aucun caractère raciste, diffamatoire, pornographique injurieux, incitant à la haine ou à la violence
- ne contienne aucun caractère politique

8- Responsabilité du Parrain
L’Annonce est éditée et mise en ligne sous la seule responsabilité du Parrain. Art Spec décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de cette Annonce.
Gross LoLa n'est que le support de l’Annonce. Le Parrain s'engage donc à indemniser Art Spec de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Art Spec contre toute action fondée sur cette insertion.

Art Spec n'exerce aucun contrôle sur la véracité ou l'exactitude de l’Annonce mise en ligne.
Art Spec se réserve le droit de retirer purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une Annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. Le parrainage est alors annulé.

Art Spec se réserve également le droit de retirer purement et simplement une Annonce susceptible d'enfreindre les lois et règlements en vigueur ou contraire aux principes mentionnés à l’Article 6 du présent document. Le Parrain est alors prévenu par Art Spec. Aucun remboursement, aucune contestation et aucune demande d’indemnisation n’est alors possible de la part du Parrain.

Le Parrain s'engage à garantir, indemniser et dédommager Art Spec de tout dommage, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Art Spec si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers consécutive au contenu de l’Annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

9- Limitation de Responsabilité de Art Spec
La superposition de la carte numérique Gross LoLa à la carte Google Maps est approximative. Un décalage peut donc exister entre l’Espace dédié et la zone y correspondant sur Google Maps. Art Spec ne pourra être tenu responsable de ce décalage.
Aucun remboursement, aucune contestation et aucune demande d’indemnisation ne seront recevables.

Art Spec fera de son mieux pour proposer un Service opérationnel. Toutefois, il ne s’agit pas ici d’une obligation de résultat mais d’une obligation de moyen. Aussi, Art Spec n'offre aucune garantie quant à l’infaillibilité du Service. A ce titre, la responsabilité de Art Spec ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages qui pourront naître de l'utilisation du Service par le Parrain, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

109- Informations personnelles
Vos coordonnées personnelles nécessaires à la gestion administrative de Gross LoLa sont réservées à l'usage interne d'Art Spec qui s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, écrire à Art Spec (23, rue des Promenades 22 000 Saint-Brieuc OU contact@cridelormeau.com).

11- Réclamation ou contestation
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
Association Art Spec : 23,rue des Promenades 22 000 Saint-Brieuc

12. Loi applicable - Attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige entre les parties relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence des Tribunaux de Saint-Brieuc.